Conditions générales

Conditions générales de Team2Venture GmbH pour l’utilisation de la plateforme en ligne twago.
Conditions Générales d'Utilisation de twago safePay, MangoPay agissant en tant de prestataire externe dans la gestion des transactions
Conditions générales de vente du produit twago pour les fournisseurs de service
Politique de confidentialité et protection des données

Conditions générales de Team2Venture GmbH
pour l’utilisation de la plateforme en ligne twago.

Version: 21.08.2017

Préambule

Bienvenue sur twago!

twago est une plateforme en ligne proposant des services de haute qualité et exploitée par la société Team2Venture GmbH (ci-après dénommée « twago »), dont le siège se situe à Friedrichstr. 224, 10969 Berlin, Allemagne. twago permet aux porteurs de projets (ci-après dénommés « clients ») et aux prestataires de services (ci-après dénommés « prestataires » ou « prestataires de service », aussi appelés collectivement avec les clients(« utilisateurs ») de négocier des commandes (« projets ») et de travailler ensemble dans le cadre de contrats conclus entre les utilisateurs (« contrats de service »). Les clients peuvent y proposer des projets, comparer les prestataires, gérer leurs projets et évaluer les prestataires de services. Les prestataires de services peuvent se présenter aux clients via un profil, visualiser les projets disponibles, déposer des offres, négocier les conditions de réalisation, gérer les projets et évaluer les clients. Avec twago, Team2Venture GmbH met à la disposition des utilisateurs une plateforme similaire. De plus, Team2Venture GmbH propose aux clients l'option d'acheter des packs individuels de service directement à twago.

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées „CGU”) s’appliquent à tous les contrats conclus entre les utilisateurs et twago.

twago se réserve le droit de modifier, de compléter ou de reformuler à tout moment les présentes CGU sans obligation d’en indiquer le motif. Les utilisateurs seront informés par courrier électronique de toute modification, complément ou nouvelle version de ces CGU (ci-après « avis de modification ») dans un délai raisonnable précédant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne notifie pas son opposition à l’égard des changements dans un délai de deux semaines suivant la réception de l’avis de modification, les conditions ainsi modifiées seront considérées comme acceptées. Dans le cadre de l’avis de modification, l’utilisateur en sera à nouveau avisé.

Table des matières

Contrat d’utilisation
Compte et profil d’utilisateur
Contrats de service
Contrats de service pour les projets à l’heure
Droit de rétractation de l’utilisateur
Utilisation de la plateforme en ligne en général
Octroi de droits
Facturation, condition de paiement et crédits twago
twago safePay
Interdiction de contournement, exclusivité
Durée du contrat/résiliation
Conséquences en cas de manquement aux obligations contractuelles par l’utilisateur
Garantie et responsabilité
Règlement à l’amiable des litiges
Dispositions finales

§ 1 Contrat d’utilisation

1.1 Objet du contrat

Le présent contrat règlemente l’accès à la plateforme en ligne twago ("plateforme en ligne") aux fins décrites dans le préambule des présentes CGU, plateforme sur laquelle les utilisateurs peuvent se présenter et communiquer entre eux. twago crée, exploite et entretient la plateforme en ligne, mais n’agit pas activement en tant que médiateur entre les utilisateurs. Ce contrat ne porte pas sur les services/applications intégrés à la plateforme par des tiers (par exemple par des fournisseurs de solutions de paiement) avec lesquels un contrat distinct a été conclu.

1.2 Utilisateurs autorisés à participer

Les clients au sens défini dans le préambule ne peuvent être que des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et jouissant de leur pleine capacité juridique.

Si une personne physique n’agit pas en son nom propre, elle devra garantir à twago qu’elle a été habilitée ou mandatée par l’utilisateur pour procéder à la transaction concernée.

Seuls les entrepreneurs, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes jouissant de capacité juridique qui exercent une activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique, sont autorisés à conclure un contrat avec twago

1.3 Conclusion d’un contrat

Le contrat avec twago pour l'utilisation de la plateforme en ligne est conclu après l’inscription en ligne et l'utilisation du lien d’activation figurant dans le courrier électronique de confirmation envoyé par twago twago à l'utilisateur (ci-après dénommé « l’inscription »). Par son inscription, l’utilisateur garantit être un utilisateur autorisé à participer d’après le § 1.2 des présentes CGU. Par ailleurs, l’utilisateur est tenu de fournir des données exactes et complètes lors de son inscription.

En outre, l’utilisateur doit toujours y indiquer une adresse e-mail valide qui servira également à la communication entre l’utilisateur et twago.

En cas de modification des données recueillies lors de l’inscription, le client doit immédiatement mettre à jour lesdites données dans son compte.

Une fois la procédure d’inscription correctement achevée, twago met un compte à la disposition de l’utilisateur.

1.4 Adhésion et droits

L’accès à la plateforme en ligne est en général gratuit pour les utilisateurs alors que des services supplémentaires peuvent être utilisés contre paiement après la soumission d'un projet. Les frais applicables et l'étendue des services supplémentaires seront affichés lors de la réalisation du projet. Pour les prestataires, twago propose plusieurs formules d’abonnement, gratuites et payantes, dont les fonctionnalités et droits d’accès diffèrent pour le prestataire.

Les différents prix applicables et l’étendue des services des diverses formules d’abonnement sont consultables à l’adresse suivante: http://www.twago.fr/pricing/. Lors de la conclusion d’un contrat de service, conformément au § 3 des présentes CGU concernant l’exécution d’un projet, le prestataire de services ou le client doit s’acquitter envers twago d’une commission de services dont le montant correspond à un pourcentage de la valeur totale du projet. La prétention à cette commission de service survient lors de l’utilisation de la plateforme en ligne et le montant en est exigible dès que le client et le prestataire ont conclu un contrat de service.

§ 2 Compte et profil d’utilisateur

2.1 Compte et profil d’utilisateur

L’utilisateur obtient un compte après s’être inscrit avec succès. À l’aide de ce compte, l’utilisateur peut établir son propre profil.

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte ou profil d’utilisateur en tant que client et un seul compte ou profil d’utilisateur en tant que prestataire.

Le compte ou le profil d’utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et par un mot de passe (« identifiants ») définis lors de l’inscription. L’utilisateur doit veiller à ce que ses identifiants ne soient pas accessibles par des tiers. Si les identifiants sont égarés ou si l’utilisateur suspecte un tiers d’en avoir pris connaissance et d’utiliser son compte, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement twago et de modifier ses identifiants.

2.2 Identifiants du compte et du profil d’utilisateur et mise à jour

L’utilisateur garantit que les données utilisées pour la création de son compte ou profil sont exactes et complètes. Si les données de compte ou de profil d’un utilisateur sont modifiées, l’utilisateur est tenu de mettre immédiatement son compte ou son profil d’utilisateur à jour sur la plateforme en ligne.

2.3 Indissociabilité de l’utilisateur quant à son compte et à son profil d’utilisateur

Le compte ou profil d’utilisateur est lié à l’utilisateur et ne peut être cédé à des tiers sans le consentement explicite de twago.

2.4 Sauvegarde des données

L’utilisateur est tenu d’organiser des sauvegardes quotidiennes de toutes les données (par exemple : données de profil, descriptions de projets, offres, etc.) dont il se sert dans le cadre de l’utilisation de twago.

§ 3 Contrats de service

3.1 Contract parties

La création et la négociation de projets, la conclusion du contrat connexe et l’exécution du contrat relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs participants. Les utilisateurs sont seuls responsables de la conformité des projets et contrats avec le droit allemand et le droit des utilisateurs respectifs ; le prestataire est notamment tenu de fournir au client les éventuels éclaircissements nécessaires à ce sujet. Les utilisateurs négocient leurs projets entre eux en toute autonomie. À cette fin, twago fournit aux utilisateurs l’infrastructure nécessaire, mais elle n’agit ni en tant que représentant ni en tant qu’auxiliaire d’un utilisateur et n’est en aucun cas partie prenante du contrat lors de la conclusion d’un contrat de service entre un porteur de projets et un prestataire de services.

3.2 Réalisation des contrats de service

Le contrat de service est conclu lorsque le client soumet une proposition sans engagement auquel le prestataire répond et peut proposer ses services par l’envoi d’un devis initial, également sans engagement proposant (a) un prix total fixe ou (b) une rémunération à l’heure. Le client envoie ensuite une proposition définitive à l’aide du bouton « Confirmer la sélection». Le prestataire de services est automatiquement informé de la présence d’une proposition définitive. Il peut alors accepter le projet en cliquant sur le bouton « Accepter les conditions». Le client est informé de l’acceptation du projet par le prestataire. Le contrat de service entre le porteur de projets et le prestataire est ainsi conclu.

3.3 Contenu des contrats de service

Les utilisateurs sont libres d’établir les contrats de service entre eux comme ils l’entendent, mais le contenu des contrats de service doit respecter les présentes conditions contractuelles ainsi que le droit allemand et le système juridique dont relève chaque utilisateur. Le comportement des utilisateurs quant à l’exécution des contrats de service a également un impact sur la réputation de twago. Par conséquent, les utilisateurs s’engagent envers twago également à respecter et à exécuter correctement les contrats de service conclus. Cela signifie en particulier que les clauses de confidentialité considérées comme convenues sous réserve de règlements spécifiques autres que ceux convenus entre les parties doivent être respectées.

§ 4 Contrats de service pour les projets à l’heure

4.1 Obligation de reporter les heures planifiées et travaillées

SI les parties contractantes décident de facturer un service sur la base d’un paiement à l’heure, le client et le prestataire de service sont tenus de communiquer les heures travaillées qui auront été planifiées et réalisées à twago. Pendant le processus d’attribution du projet, le client définit et informe twago du nombre maximum d’heures ou du nombre d’heures hebdomadaires que le prestataire de service pourra reporter. Le client est tenu d’informer immédiatement twago de tous changements par e-mail à l’adresse support@twago.com. Le prestataire de service doit reporter les heures travaillées dans les délais établis dans la section §4.4. Il ne peut reporter plus d’heures que le nombre établi par le client lors du processus d’attribution du projet.

4.2 Amendement du prestataire de service

Après la création du contrat (lorsque le projet commence), comme spécifié dans la section §3.3, le prestataire de service peut reporter, modifier et supprimer les heures travaillées pendant la semaine jusqu’au dimanche, à 24:00 minuit (CET). Après cette date limite, aucun changement n’est possible.

4.3 Méthode de paiement et oppositionn

Les services seront facturés selon la méthode de paiement choisie par le client lors du processus d’attribution du projet. Chaque semaine, le client sera informé des heures reportées par le prestataire de service par e-mail. Après la date limite établie dans la section § 4.2, le client a le droit de contester ces heures jusqu’au vendredi 24:00 minuit (CET) suivant, par e-mail à l’adresse support@twago.com spécifiant son intention de discuter la feuille de temps du prestataire de service. En cas de contestation, le paiement du client reste bloqué jusqu’à ce que les deux parties concernées trouvent un accord ou que l’incident soit résolu d’une autre manière légale. Le client et le prestataire de service doivent tous les deux informer twago de l’accord trouvé ou de la solution légale adoptée par e-mail à l’adresse support@twago.com. Si aucune contestation n’est déclarée avant la date limite, twago sera légalement autorisé de réaliser le paiement du montant total selon le moyen de paiement choisi par le client. Le montant total est calculé en multipliant les heures reportées sur la feuille de temps approuvée par le taux horaire établi par les deux parties plus la taxe twago associée (stipulées au moment de l’acceptation de l’offre) plus les potentiels taxes (TVA…). Les potentiels taxes sont listés ici http://www.twago.de/pricing/.

4.4 Fin et interruption du contrat de service

Le client et le prestataire de service doivent informer twago de la fin du contrat de service par e-mail à l’adresse support@twago.com. Ceci s’applique aussi lorsque le client ou le prestataire de service souhaite interrompre le contrat de service. Sur une demande visant à mettre fin au contrat ou une notification de la part d’une des deux parties, le contrat prendra fin ou sera interrompu le dimanche, 24:00 minuit (CET) suivant la demande. Suite à cela, le prestataire de service ne peut plus reporter d’heures supplémentaires.

§ 5 Droit de rétractation de l’utilisateur

Si l’utilisateur est consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand) et a respecté les termes du § 1.2. et 1.3. lors de son inscription, le droit de rétractation suivant est applicable:

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sous 14 jours sans indiquer de motif. Ce délai débute à réception de cet avis de révocation sous forme écrite, toutefois ni avant la conclusion du contrat ni avant l’accomplissement de nos obligations en matière d’information conformément au § 2 de l’article 246 en relation avec le § 1, al. 1 et 2 de l’EGBGB (loi introductive au droit allemand), ni de nos obligations figurant au § 312g, al.1, 1ère phrase du BGB en relation avec le § 3 de l’article 246 de l’EGBGB. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer

Team2Venture GmbH
Friedrichstraße 224
10969 Berlin
Deutschland

Tel: +49 (0)30 20164034-0
Fax: +49 (0)30 20164034-001
e-mail: support@twago.com

de votre décision de vous retirer du présent contrat à travers une déclaration non équivoque (par ex. un courrier envoyé par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de rétractation , mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyer votre déclaration d'exercice de votre droit de rétractation avant qu'expiration du délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez effectués, ceci incluant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de la sélection d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), dans les plus brefs délais et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours à compter de la date où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction à moins que vous n'ayez demandé expressément un autre mode de remboursement. Dans tous les cas, le remboursement n'entraînera aucun frais pour vous.

Si vous demandez la fourniture des services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer le montant proportionnel aux services fournis avant que vous ne nous fassiez part de votre rétractation du présent contrat par rapport au montant total.

Fin du droit de résiliation

Le client accepte par la présente que le prestataire commence à travailler avant la période de droit de résiliation d'une durée de 14 jours et que son droit de résiliation prenne fin au moment de l'achat.

Le droit de résiliation tel qu'il est présenté dans l'article 312 g II du Code civil allemand n'est pas applicable à ces contrats, dans le sens où ces produits sont créés sur commande et personnalisables et ne sont donc pas préfabriqués.

Fin des informations officielles sur le droit de rétractation

§ 6 Utilisation de la plateforme en ligne - Généralités

6.1 Obligation générale de respect des obligations légales

Lors de l’utilisation de la plateforme en ligne, l’utilisateur peut utiliser divers services. Cela comprend par exemple l’expédition de messages à d’autres utilisateurs et la possibilité de concevoir ses propres contenus, en particulier des contenus liés à des projets et des contrats de service (par exemple des photos, des textes). Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en ligne, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que le droit applicable, en particulier le droit pénal, la législation sur la concurrence, la législation sur la protection des marques, les droits d’auteur, les droits de la personne, le droit concernant la protection des données et celui portant sur la protection de la jeunesse), et de veiller à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Cela signifie aussi en particulier que l’utilisateur ne peut pas envoyer de messages à caractère publicitaire (messages spam, notamment) sans le consentement du destinataire. Si le contenu créé par l’utilisateur contient des liens vers des sites Internet tiers, l’utilisateur garantit qu’il dispose des droits d’utilisation desdits liens et que le renvoi vers les sites concernés est conforme à la législation applicable et aux droits de tiers au sens de la troisième phrase..

6.2 Interdiction de déposer de faux appels d’offres et devis

Il est essentiel pour twago que seuls des appels d’offres et des propositions sérieuses soient postés. Par conséquent, il est interdit aux utilisateurs, qu’ils soient clients présumés ou prestataires présumés (indépendants), de poster des appels d’offres ou des devis sans avoir l’intention de les réaliser.

6.3 Fonction de recommandation

Si l'utilisateur informe des tiers de l'existence de twago via la fonction de recommandation disponible sur la plateforme en ligne, l'utilisateur garantit que le tiers a consenti à recevoir les informations.

6.4 Fonction d’évaluation

Sur sa plateforme, twago met à disposition un système d’évaluation par l’intermédiaire duquel les utilisateurs peuvent exprimer leur opinion sur d’autres utilisateurs avec lesquels ils ont réalisé un projet. Les utilisateurs sont tenus de présenter leur évaluation de la façon la plus juste, la plus honnête et la plus objective possible. twago a le droit, mais non l’obligation, de supprimer les évaluations qui ont été entrées. Un contrôle général des évaluations postées n’est pas prévu.

6.5 Blocage et suppression de contenus

twago a le droit de bloquer à tout moment l’accès à des contenus isolés ou de les supprimer. Cela est notamment applicable si le contenu est suspecté de non-respect de la législation applicable, des droits de tiers, du règlement et des conditions générales d’utilisation de twago ou que les projets sont complètement achevés.

6.6 Interdiction d’interférer techniquement

L’utilisateur doit s’abstenir de toute activité de nature à manipuler, à réduire et/ou à surcharger le fonctionnement de la plateforme en ligne ou l’infrastructure technique et ses fonctions ou moyens d’accès en amont de la plateforme. Cela inclut notamment:
- l’utilisation de logiciels, de virus, de robots, de scripts ou de bases de données en relation avec l’utilisation de la plateforme en ligne;
- le blocage, l’écrasement, la modification, la copie de données et/ou d’autres contenus qui ne seraient pas nécessaires à l’utilisation règlementaire de la plateforme en ligne.

6.7 Communication

Les coordonnées de contact courantes de twago sont consultables sur la plateforme en ligne. Les coordonnées de contact de l’utilisateur sont celles indiquées sur son profil. Les informations transmises par courrier électronique/fax à ces coordonnées sont considérées comme remises au destinataire à la date d’expédition, celles transmises par voie postale le sont au troisième jour suivant l’expédition à moins qu’une réception ultérieure ne soit démontrée.

L’utilisateur reconnaît la validité des déclarations échangées par email entre sa personne et twago ou d’autres utilisateurs et les considère comme des déclarations d’intention valables sans limitation. Sauf preuve du contraire, un email est considéré comme provenant du titulaire de l’adresse d’expédition..

§ 7 Octroi de droits

7.1 Octroi de droits

L’utilisateur accorde à twago un droit non exclusif et illimité dans le temps et dans l’espace sur les contenus déposés. twago est à tout moment en droit d’utiliser et d’exploiter les contenus, en tout ou partie, dans le cadre de l’exécution du contrat d’utilisation. twago est notamment en droit de présenter et de publier les contenus postés. Cela inclut en outre les droits de reproduction, de distribution et de publication ainsi que le droit d’accès du public.

7.2 Garantie de la propriété

L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la mise en ligne des contenus sur la plateforme en ligne et qu’il a le droit, sans restriction aucune, de céder à twago les droits visés au § 7.1. En outre, l’utilisateur garantit que les contenus ne sont pas protégés par des droits de tiers susceptibles de faire obstacle à l’octroi des droits contractuels et des droits d’utilisation. Par ailleurs, l’utilisateur garantit que l’utilisation des contenus en conformité avec le présent contrat ne porte atteinte à aucun droit que ce soit, en particulier aux droits de la personne appartenant à des tiers, et que les personnes représentées sont notamment d’accord avec l’utilisation contractuelle des contenus.

7.3 Protection contre les revendications de tiers

Si twago en fait la demande, l’utilisateur doit immédiatement affranchir et libérer twago de toute responsabilité relative aux revendications de tiers, notamment des demandes formulées au titre d’infractions aux droits d’auteur, à la législation sur la concurrence, les droits des marques, les droits de protection des données et les droits de la personne, susceptibles de survenir à la suite de l’utilisation de la plateforme en ligne par l’utilisateur. L’utilisateur doit immédiatement informer twago s’il prend connaissance d’une possible action en justice introduite par un tiers et en rapport avec l’utilisation de la plateforme en ligne. twago a le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer sa défense contre les revendications de tiers ou faire valoir ses droits propres. L’utilisateur est tenu de se concerter avec twago sur les mesures qu’il entend lui-même prendre avant de les mettre en œuvre. Cette exemption de responsabilité porte également sur le remboursement des frais engagés par twago dans le cadre des poursuites en justice/la défense de ses droits.

7.4 Droits relatifs à la plateforme en ligne

Tous les droits relatifs à la plateforme en ligne (en particulier les droits d’auteur) appartiennent à twago. L’utilisateur doit en tenir compte et s’engage à n’utiliser aucune partie de la plateforme en ligne ou contenu de quelque sorte que ce soit au-delà des possibilités d’utilisation de la plateforme en ligne qui lui ont été concédées et ce, que ce soit à titre privé ou à titre publicitaire. Cela signifie en particulier que les utilisateurs n’exploiteront pas les données et informations qui viendraient à leur connaissance par le biais de la plateforme en ligne en dehors de la communication sur un projet existant ou sur le paiement d’un projet terminé. Il est notamment interdit d’utiliser de telles informations à des fins publicitaires ou de mailing ou à toute autre fin illicite.

§ 8 Facturation et conditions de paiement, crédits twago

8.1 Factures électroniques

Des factures numériques en anglais sont mises à disposition dans le compte de l’utilisateur et envoyées par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée dans le compte d’utilisateur. L’utilisateur a le droit d’envoyer un email à invoice@twago.com pour demander une traduction en français du modèle de facture standard de twago. En outre, les prestataires de services basés en Allemagne peuvent demander à ce qu’une facture leur soit envoyée par voie postale dans les 6 mois suivant ladite demande à effectuer par email à l’adresse invoice@twago.com et incluant le nom d’utilisateur, le numéro de facture et l’adresse complète de l’utilisateur.

8.2 Conditions de paiement

a) La date d’échéance de paiement des frais est indiqués sur la facture correspondante. Sauf indication contraire, les factures sont payables immédiatement.

b) L’utilisateur peut payer les frais par autorisation de prélèvement, carte de crédit, procédure de paiement en ligne, prépaiement, ou par retrait de son twagoWallet (voir ci-dessous), si ses crédits sont suffisants. twago se réserve le droit, au cas par cas, d’exclure certains types de paiement.

c) Si le prestataire utilise le twago-Wallet et si le portefeuille contient des crédits suffisants, twago est autorisé à retirer tous les frais facturés et dus qui n'ont pas été payés directement du twago-Wallet du prestataire sans avis préalable.

d) L’utilisateur peut également émettre un mandat de prélèvement de base SEPA ou un mandat de prélèvement de société SEPA. La date limite de prénotification est d’au moins un jour avant l’inscription au débit de la créance. L’utilisateur s’engage à fournir les fonds nécessaires à couvrir le compte. Les frais survenant en cas de non-paiement ou de remboursement du prélèvement sont à la charge de l’utilisateur, à moins que le non-paiement ou le remboursement n’ait été causé du fait de twago.

e) En cas de rejets de prélèvement, par exemple pour insuffisance de limite ou de couverture de carte de crédit, une taxe de 25,00 euros pour la couverture des frais d’annulation encourus par twago est due. Ce montant est immédiatement exigible, en même temps que celui de la créance en souffrance. L’utilisateur est autorisé à fournir la preuve qu’il n’y a pas eu de préjudice ou que le préjudice est moindre.

f) Afin de soumettre des offres pour les projets, les prestataires (en fonction de leur adhésion respective) ont besoin de crédits twago. Un prestataire peut charger des crédits sur son compte twago par paiement d'avance. S'il n'a pas assez de crédits twago (en fonction de son adhésion respective), un prestataire ne pourra plus soumettre des offres pour les projets. twago permet au prestataire de vérifier le solde de son compte. Le relevé de compte n'est pas contraignant. Les informations sur le compte ne peuvent pas entraîner une réclamation indépendante du prestataire.

8.3 Intérêts moratoires et frais de rappel

Si les paiements sont en retard, twago se réserve le droit de facturer des intérêts à hauteur de 5 % par an au-dessus du taux annuel de base ou, si la limite légale locale est inférieure, à hauteur du montant inférieur. twago facturera des frais de rappel de 4,95 EUR pour tout rappel justifié.

§ 9 twago safePay

9.1 Fournisseur de service de paiement externe, conditions contractuelles supplémentaires

twago est autorisé à employer des prestataires externes pour gérer la transaction de paiement et si le client décide de payer via twago safePay, un service disponible sur le site Internet, pour gérer le montant du projet payé par l'utilisateur sur un compte tiers. Si les utilisateurs choisissent que le paiement soit traité via twago safePay, ils seront en plus liés par Leetchi Corp, S.A., 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg dont une copie est jointe à la fin du présent document.

Le fournisseur du service de paiement Leetchi Corp, S.A., devient alors le partenaire contractuel de l'utilisateur en lien avec tout paiement traité par twago safePay. L'utilisateur en sera informé séparément lorsqu'il choisira la méthode de paiement.
9.2 safePay-Wallet

a) Avec twago safePay, un portefeuille numérique (safePay-Wallet) est attribué à chaque projet. Le client peut y verser le montant du projet - en totalité ou en partie. Il est possible d'y effectuer un versement à tout moment. Le safePay-Wallet est un compte électronique détenu par Leetchi Corp, S.A. Le client fait en sorte qu'aucun montant versé ne doive être remboursé. Les paiements en trop seront crédités au client à la fin du projet via le mode de paiement utilisé pour faire le versement.

b) Il n'est pas possible de payer le montant du projet directement sur le twago-Wallet du prestataire (voir § 9.3) sans effectuer un versement sur le safePay-Wallet attribué au projet respectif.
9.3 twago Wallet

Chaque prestataire a droit à son portefeuille numérique personnel (twago-Wallet) à partir duquel il peut, s'il a des crédits, générer des paiements vers son compte bancaire personnel. Le twago-Wallet est un compte électronique détenu Leetchi Corp, S.A.
9.4 Transférer le montant du projet du safePay-Wallet au twago-Wallet

a) Le montant du projet sera transféré du compte tiers (safePay-Wallet) au portefeuille personnel du prestataire (twago-Wallet) seulement si le client a effectué un paiement initial au prestataire en appuyant sur le bouton " Débloquer les fonds " ou s'il a marqué le projet comme terminé en appuyant sur le bouton " Confirmer et débloquer les fonds ". Une fois le projet confirmé comme terminé par le client, le montant restant du projet - après déduction des frais dus en respect du § 8.2 lettre c) (le cas échéant) - sera transféré sur le twago-Wallet du prestataire. Le montant du projet sera également transféré du compte tiers (safePay-Wallet) vers le portefeuille personnel du prestataire (twago-Wallet) si la demande sd’approbation envoyée par le prestataire a été confirmée en appuyant sur le bouton " Confirmer et débloquer les fonds ". Si le client ne confirme pas ou si le client n’agit pas suite à la demande d’approbation du prestataire en appuyant sur le bouton " Décliner ", le montant du projet sera transféré vers le portefeuille personnel du prestataire (twago-Wallet) automatiquement 30 jours après sa demande d’approbation.

b) Les frais relatifs au § 8.2 lettre c) ne seront pas déduits du montant du projet si les frais ont déjà été transférés en utilisant l'une des méthodes de paiement mentionnées au § 8.2 lettre b) et ont été reçus par twago ou si le twago-Wallet du prestataire contient encore suffisamment de crédits pour payer les frais. twago permet au prestataire de contrôler le solde de son compte de twago-Wallet. Les informations ne sont pas contraignantes et ne peuvent pas entraîner une réclamation indépendante de la part du prestataire.

c) En cas de litige entre le prestataire et le client en lien avec le traitement du paiement, les deux parties ont le droit de mettre fin au projet (statut "TERMINÉ") ou de soumettre un litige ("FINI INCERTAIN"). Dans les deux cas, le service d'assistance twago sera engagé pour résoudre le litige. L'assistance twago contactera les deux parties et tentera de trouver une solution à l’amiable. Si un arrangement écrit est établi entre les deux parties, twago sera autorisé à transférer le montant déposé, en totalité ou en partie, sur le twago-Wallet du prestataire ou à retransférer le montant déposé, en totalité ou en partie, sur le compte du client. Les remboursements seront uniquement effectués via le mode de paiement utilisé par le client pour ses versements.

d) Une fois le montant compensatoire validé, tel que décrit dans ce paragraphe, le client sera exempté de son obligation de paiement de la rémunération au prestataire et le risque de perte sera cédé au prestataire.

e) Le client est autorisé à demander un remboursement des fonds versés sur le safePay-Wallet dans les cas suivants:
- remboursement des montants payés en trop : le client a versé, pour un projet x avec un prestataire y, un montant dépassant la rémunération due.
- Remboursement avec l'accord du prestataire : le prestataire consent au remboursement de la rémunération totale ou partie au client (par ex. si les parties ont réglé un litige suite au § 9.4 lettre c).
- Insolvabilité du prestataire : (a) Une demande d'ouverture d'insolvabilité a été ouverte dans les actifs du prestataire, ou dans des parties de ses actifs, (§ 102, loi sur l'insolvabilité) et cette demande n'a pas été soumise par le client ou (b) la procédure d'insolvabilité dans les actifs du prestataire, ou dans les parties de ses actifs, a été ouverte ou rejetée en raison d'un manque de masse, que la demande d'ouverture de l'insolvabilité émane du client ou non.
- Fin de l'activité professionnelle : Le prestataire met fin à son activité professionnelle ou l'activité du prestataire prend fin suite à une ordonnance judiciaire ou administrative, notamment en cas de suppression de la dénomination sociale du prestataire par le registre du commerce ou un tribunal.

§ 10 Interdiction de contournement, exclusivité

10.1 Contournement des services twago

Si un client poste un projet sur la plateforme en ligne, le prestataire de services et le client sont tenus de conclure, pour le projet concerné, un contrat de service via la plateforme en ligne de twago. L’utilisateur s’engage à ne pas réaliser de projets en contournant la plateforme en ligne et sans payer les droits de service comme décrit au § 1.3. La déclaration d’un budget de projet trop faible dans l’intention de réduire le montant des droits de service est également considérée comme contournement et violation des termes contractuels.

10.2 Demandes de contournement

Si un autre utilisateur demande à conclure le contrat en violation de la réglementation visée à l’alinéa précédent, la demande de contournement doit être rejetée et renvoyée à la procédure réglementaire de conclusion des contrats par l’intermédiaire de la plateforme en ligne. Les utilisateurs doivent immédiatement informer twago de toute demande de contournement dont ils ont pris connaissance en envoyant un email à signaler@twago.fr.

10.3 Publication de coordonnées de contact à des points non autorisés

Une communication avec d’autres utilisateurs sur des projets ou devis postés sur la plateforme en ligne ne peut avoir lieu que sur la plateforme en ligne. Les utilisateurs sont tenus de saisir leurs coordonnées de contact uniquement dans les champs spécifiquement prévus à cet effet figurant dans leur profil, et non dans d’autres champs consultables tels que dans les descriptions ou offres de projets, et ce, quelle que soit la forme qui aura été choisie.

10.4 Exclusivité

Dans le cas où les utilisateurs ont pris contact entre eux ou convenu d’un contrat de service via la plateforme en ligne, twago prélèvera une taxe de service sur une période de 12 mois après la conclusion dudit contrat de service au titre des contrats de service (de suivi) conclus entre les mêmes utilisateurs, laquelle correspondra à un pourcentage du montant du projet. Au cours de cette période, les utilisateurs sont tenus de contracter les projets (de suivi) exclusivement via la plateforme en ligne. Si, au cours de cette période, les utilisateurs ne peuvent pas accéder à la plateforme en ligne, par exemple parce qu’un utilisateur a résilié le contrat, les utilisateurs s’engagent envers twago à l’aviser immédiatement de la conclusion d’un contrat de service (de suivi) en indiquant le montant du projet.

§ 11 Durée de contrat/résiliation

11.1 Durée contractuelle et délai de résiliation

La durée du contrat d’utilisation résulte de la formule d’abonnement sélectionnée par le prestataire de services. Ces durées peuvent être consultées sur le site http://www.twago.com/pricing/. Ledit contrat se renouvelle automatiquement aux conditions précédentes, sauf requête de résiliation à envoyer en bonne et due forme en respectant le délai de résiliation de 4 semaines (Diamond et Gold) et de 15 jours (Silver) avant la date d’expiration du contrat.

11.2 Modalités de résiliation

La résiliation doit revêtir la forme écrite. Elle peut être transmise par lettre ordinaire, par courrier électronique ou par fax à:

Team2Venture GmbH, Friedrichstraße 224, 10969 Berlin, Deutschland

Fax: +49 (0)30 20 16 40 34 - 001 oder Email: support@twago.com

Par ailleurs, la résiliation peut également se faire à l’aide du bouton « Changer» un abonnement moins élevé dans le compte d’utilisateur.

11.3 Modification du type d’adhésion

Les prestataires peuvent modifier les caractéristiques de leur adhésion.

Il est à tout moment possible de mettre à niveau une formule d’abonnement vers un type d’adhésion comportant davantage de fonctionnalités ; le changement prend effet au plus tard le jour ouvrable suivant, à 24h00 au plus tard. Les droits non utilisés ne sont ni remboursés ni compensés.

Un changement vers une formule d’abonnement comportant un nombre de fonctionnalités moindre n’est possible qu’à l’expiration régulière de la durée contractuelle correspondant à la formule d’abonnement en cours en respectant le délai de résiliation réglementaire visé au § 11.1.

11.4 Modification des droits et prix par twago

Si twago ajuste le montant des droits ou des prix des différentes formules d’abonnement (la liste actuelle des tarifs est consultable à l’adresse : http://www.twago.com/pricing/), les prestataires de service concernés par l’ajustement verront automatiquement leur formule d’abonnement changée vers la formule la plus basse à l’expiration de la durée contractuelle et ils pourront alors immédiatement changer pour la formule d’abonnement souhaitée.

11.5 Résiliation extraordinaire

Aussi bien twago que les utilisateurs ont le droit de résilier le contrat pour un motif grave. Pour twago, un motif grave permettant la résiliation du contrat est notamment constitué si twago est en droit, conformément au § 10, d’exiger au cours des dix premiers jours suivant la conclusion du contrat un dédommagement forfaitaire, si l’utilisateur, malgré une mise en demeure, omet de payer les droits de compensation dus et/ou s’il ne remplit pas ses obligations auxquelles il est tenu d’après les §§ 2.3, 3.2, 6.1, 6.3, 6.4, et/ou 6.6 des présentes CGU. Dans ces cas, twago aura également le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur à la plateforme en ligne sans résilier le contrat.

11.6 Conséquences de la résiliation du contrat

Une fois le contrat résilié, l’utilisateur n’a plus accès à son compte utilisateur et/ou à son profil d’utilisateur et il ne pourra plus consulter les données, messages, fichiers ou autres éléments stockés sur la plateforme en ligne. twago a le droit de supprimer des contenus. twago a le droit d’informer les autres utilisateurs de la résiliation du contrat opérée avec l’autre utilisateur. Suite à une résiliation extraordinaire ou à un blocage à l’initiative de twago, il est interdit à l’utilisateur de procéder à une nouvelle inscription, conformément au § 10.5. La résiliation du contrat n’a aucun effet sur les dispositions visées au § 9.

§ 12 Conséquences en cas de manquement aux obligations contractuelles par l’utilisateur

12.1 Dommages et intérêts forfaitaires

L’utilisateur concerné (ou les utilisateurs comme débiteur solidaire) est tenu de payer une compensation sous forme de montant forfaitaire au titre de certaines infractions commises à l’encontre des présentes CGU, lesquelles sont définies plus en détail au § 11.5, à moins que cet utilisateur ne soit pas responsable de l‘infraction. twago n’en reste pas moins en droit de revendiquer un dédommagement supérieur. L’utilisateur est autorisé à apporter la preuve qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage existant est nettement moins considérable.

12.2 Montant de l’indemnité forfaitaire

Si l’utilisateur commet une infraction à l’encontre de l’interdiction de contournement visée aux § 10.1 - 10.4., le montant de la compensation forfaitaire visée au § 12.1 s’élève au triple du montant des droits de service calculé d’après le § 1.4. Si l’utilisateur est un consommateur, le montant de la compensation forfaitaire est réduit au montant simple du droit de service, conformément à la première phrase. Le montant de ces droits de service est défini sur la base du budget/prix du client ou, s’il est plus élevé, sur la base de l’offre la plus élevée émise pour le projet.

Le montant de l’indemnité forfaitaire visé au § 12.1 s’élève à 500,00 € si l’utilisateur :
- va à l’encontre de l’interdiction de déposer des offres factices conformément au § 6.2 ;
- va à l’encontre de l’interdiction de s’inscrire à nouveau faisant suite à la résiliation ou au blocage par twago conformément aux § 10, 11.6;
- va à l’encontre de l’interdiction d’ouvrir plusieurs comptes en tant que client et/ou prestataire conformément au § 3.1

§ 13 Garantie et responsabilité

13.1 Disponibilité

twago s’évertue à assurer un fonctionnement sans défaillance de la plateforme en ligne et à permettre aux utilisateurs d’accéder aux données stockées. Cela se limite naturellement aux services sur lesquels twago est à même d’exercer une influence. Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’il n’est techniquement pas possible pour twago d’assurer une disponibilité des services sans que jamais aucune faille ne survienne. twago doit néanmoins s’efforcer de maintenir la disponibilité de la plateforme en ligne aussi longtemps que possible. Une revendication au motif de l’indisponibilité des services n’est pas recevable. twago se réserve notamment le droit de restreindre en tout ou partie l’accès à la plateforme en ligne, temporairement ou définitivement, en vue de réaliser des travaux de maintenance et/ou en raison de problèmes de capacité ou pour cause d’événements échappant au contrôle de twago. Les utilisateurs ne peuvent également pas exiger le maintien de la plupart des fonctions et services de twago.

13.2 Limitation de la responsabilité

En cas de négligence légère, la responsabilité de twago ne pourra être engagée qu’en cas de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) quoique ladite responsabilité se trouve dans ce cas limitée au montant de la compensation du dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité précontractuelle, contractuelle et extracontractuelle de twago est limitée à l’intentionnalité et à la négligence grave ainsi qu’aux dommages corporels et à ceux portant atteinte à la vie ou à la santé. La responsabilité des dommages survenant malgré la reprise d’une garantie de constitution d’ouvrage, ainsi que la responsabilité relevant de la ProdHaftG (loi du droit allemand relative à la responsabilité du fait des produits) continuent à produire leurs effets. La limitation de responsabilité est également valable en cas de faute imputable à un agent de twago.

§ 14 Règlement à l’amiable des litiges

Si l’utilisateur est confronté à des problèmes juridiques en rapport avec un contrat de service, celui-ci doit envoyer, avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou devant un tribunal, une justification pertinente de sa demande ou plainte formulée à l’encontre de l’autre partie au contrat de service via le centre de messagerie twago. L’autre partie au contrat disposera d’un délai de 15 jours pour prendre position et essayer de résoudre le différend à l‘amiable. Ce n’est qu’une fois cette période expirée que la partie lésée peut engager une procédure d’arbitrage ou devant un tribunal. Cette clause ne s’applique pas si un l’une des parties au contrat de service s’avère être un consommateur (§ 13 du BGB).

§ 15 Dispositions finales

15.1 Indications temporelles applicables

Pour toutes les désignations de temps, de périodes et d’échéances, il convient d’appliquer le temps d’Europe centrale ainsi que l’heure d’été d’Europe centrale (respectivement CET/GMT +1 et CEST/GMT +2).

15.2 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l’utilisateur est un commerçant, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du présent contrat, quels qu’en soient les motifs juridiques, est le siège social de twago au moment de la conclusion du contrat.

15.3 Cession et reprise de contrat/h4>

twago est en droit de céder le présent contrat ainsi que tous les droits et obligations s’y rapportant à une entreprise de son choix. La cession prend effet 28 jours après que l’utilisateur en a été notifié. Si le présent contrat est attribué à une autre entreprise, l’utilisateur dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à exercer au plus tard une semaine suivant la notification.

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