• Les conditions d’utilisation du service safePay s'appliquent à tous les services offerts par safePay twago dans le cadre du traitement des paiements pour les projets dont les utilisateurs peuvent se prévaloir sur la place de marché en ligne et selon leur formule d‘abonnement. Les conditions générales d'utilisation de la place de marché en ligne twago s'appliquent également à titre complémentaire.

   

• Les conditions d’utilisation du service safePay sont réputées avoir été convenues entre twago et les utilisateurs et s'appliquent dès que l'utilisateur a donné son consentement via la place de marché en ligne.

   

• Le retour des sommes excédentaires : Dans le cadre d'un projet où le porteur de projets a déposé un montant plus élevé que ce qui a été convenu pour le projet avec un prestataire de services.

• Remboursement avec le consentement du prestataire de services : Le prestataire de services consent au remboursement de la totalité de la somme de sa rémunération ou une partie de celle-ci (par exemple en cas de consentement mutuel des deux parties tel que défini au §3).

• La faillite du prestataire de services : (a) une pétition est déposée pour l'instigation de la procédure d'insolvabilité à l'égard des actifs du prestataire de services ou une partie de ceux-ci (§ 102 InsO [ordonnance sur l'insolvabilité allemand]), dans le cas ou ce n‘est pas le porteur de projets qui a déposé la requête, ou (b) une procédure d'insolvabilité a été engagée vis à vis des actifs du prestataire de services ou d'une partie de ceux-ci, ou la procédure d'insolvabilité engagée a été rejetée au motif d'insuffisance de l'actif, auquel cas, il importe peu de savoir si c‘est le porteur de projets qui a déposé la requête.

• Le prestataire de services cesse son activité: Le prestataire de services cesse ses activités ou celles-ci sont suspendues par décision de justice ou d'un décret officiel, avec une référence particulière à la suppression de l'entreprise du prestataire de services par le Registre du Commerce ou un tribunal.

Le porteur de projets s'engage à débloquer les fonds pour la rémunération du prestataire et, à cette fin, de soumettre une notification d’état du projet à twago l'informant que le projet a été «terminé» et que le prestataire a rempli ses obligations découlant du contrat de service.

Le porteur de projets s'engage à informer twago sans délai de toute modification de ses coordonnées.

• Le porteur de projets soumet une notification d'état informant que le projet a été «terminé».

• Le prestataire de services envoie une notification d'état informant que le projet a été «terminé», et le porteur de projets confirme cette notification dans un délai de 30 jours à compter de cette notification.

• Le prestataire de services envoie une notification d'état informant que le projet a été «terminé», et le porteur de projets ne la contredit pas dans ce délai de 30 jours à compter de la notification.

Dans les cas suivants, les fonds sont réputés ne pas avoir été libérés pour le retrait:

• Le porteur de projets ou le prestataire transmet une notification d'état informant que le projet a été «annulé».

• Le prestataire de service envoie une notification d'état informant que le projet a été «terminé», et le porteur de projets contredit cette notification dans un délai de 30 jours.

Si les fonds n'ont pas été libérés pour le retrait, le prestataire de services peut exiger le paiement de la totalité de la somme, ou une partie de celle-ci, jusqu'à ce que les parties ont conclu un accord tel que défini au § 3 et les deux parties doivent présenter cet accord à twago.

Lors de la libération des fonds pour le paiement, le porteur de projets est déchargé de son obligation de paiement au prestataire de services, et le risque de perte est transféré vers le prestataire de services.

• Si les fonds n'ont pas été libérés pour des raisons de retrait prévues au § 3 al. 3, une phase de négociations commence alors dans laquelle les utilisateurs concernés doivent s‘entendre soit de façon extrajudiciaire soit de façon judiciaire. Sous réserve des règlements du § 2 al. 3 à 5, durant cette phase, les fonds qui sont dans le compte tiers sécurisé ne peuvent être retirés par aucun des utilisateurs concernés.

• Par principe twago ne représente pas les utilisateurs et ne s'implique et ne fait des propositions pour un accord que si un accord entre les utilisateurs apparaît souhaitable compte tenu de l'affaire en question ou si il y a de bonnes raisons de penser que le processus peut être conclu par un accord, en particulier si l'une des parties a exprimé le désir d'ouvrir les négociations.

• A la demande expresse des deux utilisateurs concernés, twago s'investira dans les négociations en assumant le rôle de médiateur ou fournira aux utilisateurs le soutien recherché.

Dans le cas où les fonds destinés à la rémunération ont été libérés pour le retrait (§ 2 al. 3) ou le porteur de projets a le droit au remboursement de celle-ci (§ 2 al. 2), les fonds resteront sur le compte tiers sécurisé jusqu'à ce que le prestataire de services - ou, dans le cas d'un remboursement, le porteur de projets – donne à twago une instruction de retirer ou de rembourser les fonds. Selon les instructions données par l'utilisateur, les fonds pourront soit

• Être transférés du compte tiers sécurisé à un compte qui sera désigné par l'utilisateur, ou

• Être initialement crédités sur un compte bancaire twago, à partir duquel l'utilisateur peut accéder aux fonds à n'importe quel moment en utilisant l'un des services de gestion de paiements intégrés dans la place de marché en ligne (par exemple PayPal, Moneybookers). Par la signature de ce contrat l'utilisateur accorde à twago le droit irrévocable de prendre les fonds du compte tiers sécurisé pour les mettre dans l'un des comptes bancaires de twago.

• Le prestataire de services s'engage à payer les frais de service safePay, pour chaque utilisation du service « safePay twago ». Les frais de service safePay sont exigibles lorsqu'un contrat de service entre le prestataire et le porteur de projets entre en vigueur et qu’ils accordent à utiliser le service safePay.

• Si twago doit, sur la demande expresse des deux utilisateurs, agir comme médiateur en application du § 3 al. 3, chacun des utilisateurs concernés s'engage à payer une redevance relative à la médiation twago. Les frais de médiation sont exigibles seulement lorsque les deux utilisateurs concernés ont donné leur accord dans l'hypothèse où twago assure le rôle de médiateur.

• Dans la mesure où les sommes dues pour le paiement ne peuvent être débitées du solde de l'utilisateur lors de la signature de ce contrat, l'utilisateur accorde à twago le droit irrévocable de déduire les frais des fonds libérés pour le retrait ou, le cas échéant, de remboursement et de débiter du compte tiers sécurisé ces frais. twago se réserve le droit d'exiger le paiement des frais dus directement à l'utilisateur.

• Le montant des frais correspond à un pourcentage du total de la somme du budget convenue entre le prestataire et le porteur de projets lors de la conclusion du contrat de service. Toutes les réductions accordées ultérieurement sur le montant de la commande - quelle que soit la raison – n'auront d'incidence sur le montant des charges. Pour connaître les frais actuellement en vigueur, veuillez consulter notre grille tarifaire.

Dans la mesure où le porteur de projets utilise le service safePay à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à ses activités commerciales, ni à ses activités professionnelles d‘indépendant, le droit de révocation s'applique:

Conditions du droit de rétractation

Vous pouvez, dans les 14 jours et sans aucune motivation, révoquer votre déclaration contractuelle par écrit (par lettre, fax, e-mail). Le délai de préavis commence après réception de cette instruction par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat et pas avant notre obligation d'information conformément à l'article 246, § 2, en liaison avec § 1 (1) et (2) du EGBGB (Loi d'introduction au code civil allemand) et nos obligations conformément au § 312e (1) (1) BGB, en combinaison avec l'article 246 § 3 EGBGB, ont été remplies. Le délai de préavis de révocation sera réputé avoir été respecté aussi longtemps que l'avis de révocation a été expédié dans ladite période. L'avis de révocation doit être adressé à:

Team2Venture GmbH, Rosenthaler Straße 51, 10178 Berlin, Allemagne
Fax: +49 30 25041499 ou par e-mail: service.clients@twago.fr

Conséquences de la révocation

En cas de révocation effective, les prestations reçues par les deux parties seront retournées et tous les avantages qui ont été constitués (paiements d'intérêts, par exemple) libérés. Cela peut, néanmoins, vous obliger à remplir les obligations contractuelles de paiement pour la période en cours jusqu'à la révocation. Si vous êtes incapable de retourner le service rendu soit totalement ou en partie, ou seulement dans un état détérioré, vous pourriez être tenu de payer une indemnité à cet égard. Votre droit de révocation expire prématurément si le contrat a été rempli par les deux parties à votre demande expresse avant d'avoir exercé ce droit. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai de préavis commence, pour vous, avec l'envoi de votre avis de révocation, pour nous avec la réception de celle-ci.

Fin de l'instruction sur la revocation